Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

54 arrêts

  1. 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  2. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  3. 1C_27/2024Ire Cour de droit public · 31.10.2024 Consultation d'un dossier d'entraide judiciaire archivé
  4. 7B_837/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2024 Levée de scellés
  5. 7B_5/2022IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Infraction à la LStup; tentative de contravention à la LF sur la protection des animaux; arbitraire, droit d'être entendu
  6. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  7. 1C_661/2022Ire Cour de droit public · 6.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  8. 1C_320/2023Ire Cour de droit public · 31.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
  9. 1C_656/2023Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  10. 6B_1321/2022Cour de droit pénal · 14.3.2023 Indemnisation pour des frais et honoraires d'avocat, etc
  11. 7B_13/2023IIe Cour de droit pénal · 19.10.2023 Brigandage qualifié; fixation de la peine; arbitraire
  12. 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
  13. 1C_40/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Extradition à l'Espagne
  14. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  15. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  16. 7B_917/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Refus de la qualité de partie plaignante
  17. 1C_438/2023Ire Cour de droit public · 6.10.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  18. 1C_323/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  19. 1C_322/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  20. 1C_172/2023Ire Cour de droit public · 8.9.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas

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