Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la nationalité suisse (LN)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

24 arrêts

  1. 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée
  2. 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  3. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  4. 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée

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