Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
28 arrêts
- ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
- ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
- ATF 100 Ib 79Droit administratif · 1974DE Rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
- ATF 99 Ia 490Droit constitutionnel · 1973IT Acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1
- ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
- ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
- ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1