Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

26 arrêts

  1. ATF 100 Ib 79Droit administratif · 1974DE Rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
  2. ATF 99 Ia 490Droit constitutionnel · 1973IT Acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1
  3. ATF 99 Ib 488Droit administratif · 1973 Expropriation
  4. ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
  5. ATF 97 I 573Droit public · 1971DE Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
  6. ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1

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