Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
445 arrêts
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 113 V 237Assurances sociales · 1987IT Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte admi…
- ATF 113 II 204Droit civil · 1987DE Obligation de motiver (art. 35 PA)
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 113 Ib 90Droit administratif · 1987DE Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l'art. 31 al. 3 LCart. ; la voie du recours prévue à l'art. 38 al. 1 lettre c LCart. - en relat…
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 112 Ib 634Droit administratif · 1986DE Obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours
- ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 112 IV 115Droit pénal · 1986DE Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du T…
- ATF 112 V 106Assurances sociales · 1986DE Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
- ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
- ATF 112 V 74Assurances sociales · 1986DE Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté
- ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
- ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
- ATF 111 V 149Assurances sociales · 1985DE Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désignée de manière reconnaissable comme telle
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi