Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 110 III 112Poursuite et faillite · 1984DE Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP
- ATF 110 III 105Poursuite et faillite · 1984 Concordat (bancaire) par abandon d'actif
- ATF 110 II 102Droit civil · 1984 Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541)
- ATF 110 III 99Poursuite et faillite · 1984DE Nullité d'une constitution de gage Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même avant son terme: ledit délai doit être prolongé du laps de temps compri…
- ATF 110 III 97Poursuite et faillite · 1984DE Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 III 93Poursuite et faillite · 1984DE Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en faveur de la continuation, respectivement de…
- ATF 110 II 92Droit civil · 1984DE Compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral contre une …
- ATF 110 II 90Droit civil · 1984 Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jugement attaqué mais ne concluant pas …
- ATF 110 III 87Poursuite et faillite · 1984DE Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la faillite est le moment déterminant pour fixer…
- ATF 110 III 84Poursuite et faillite · 1984 Exécution en nature d'un contrat
- ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
- ATF 110 III 75Poursuite et faillite · 1984DE Distribution du produit d'une réalisation d'immeuble ; garantie des prétentions des artisans et entrepreneurs (art. 117 ORI)
- ATF 110 II 74Droit civil · 1984DE Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement ; responsabilité. 1
- ATF 110 III 72Poursuite et faillite · 1984DE Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte
- ATF 110 II 70Droit civil · 1984DE Rejet d'une demande de brevet
- ATF 110 III 69Poursuite et faillite · 1984DE Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI)
- ATF 110 III 65Poursuite et faillite · 1984DE Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le tableau lui-même se trouve dans un piètre état, l…
- ATF 110 II 61Droit civil · 1984DE Télévision par câble. 1
- ATF 110 III 60Poursuite et faillite · 1984DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP)