Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 110 III 57Poursuite et faillite · 1984 Saisie
- ATF 110 II 54Droit civil · 1984 Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, contenu dans un connaissement signé par le transporteur maritime et par le chargeur au nom d'une société - spécialisée dans le commerce du pétrole - a…
- ATF 110 III 53Poursuite et faillite · 1984DE Un ordinateur de bureau constitue-t-il un outil de travail nécessaire pour l'exercice de la profession de comptable indépendant et d'exploitant d'une fiduciaire?
- ATF 110 II 52Droit civil · 1984DE Selon ces dispositions, le maître perd son droit de réclamer la réduction du prix lorsqu'il s'adresse à un tiers pour la réfection de l'ouvrage au lieu de donner d'abord la possibilité à l'entrepreneur de réparer lui-même les défauts dans un délai approprié
- ATF 110 II 51Droit civil · 1984DE Prolongation du bail
- ATF 110 III 49Poursuite et faillite · 1984DE Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits
- ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
- ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 II 37Droit civil · 1984DE Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 110 III 32Poursuite et faillite · 1984DE Opposition dans la poursuite pour effet de change ; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP)
- ATF 110 III 30Poursuite et faillite · 1984DE Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
- ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
- ATF 110 III 24Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un compte-joint
- ATF 110 II 24Droit civil · 1984 Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi
- ATF 110 III 20Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un salaire dont le montant est contesté
- ATF 110 II 20Droit civil · 1984DE Prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude ; répartition des rôles de parties au procès
- ATF 110 III 17Poursuite et faillite · 1984DE Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un allongement de la durée de ses déplacements res…