Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 293 arrêts

  1. ATF 83 IV 51Droit pénal · 1957DE Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office ; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP
  2. ATF 83 IV 9Droit pénal · 1957DE Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2
  3. ATF 83 IV 4Droit pénal · 1957DE Concours de mesures
  4. ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
  5. ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
  6. ATF 82 IV 190Droit pénal · 1956DE Quand est-ce qu'un enfant est confié aux soins d'une personne donnée?
  7. ATF 82 IV 187Droit pénal · 1956DE Détournement de pourboires saisis
  8. ATF 82 IV 177Droit pénal · 1956 Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" (art. 406 ch. 5 CPP gen.)
  9. ATF 82 IV 158Droit pénal · 1956DE Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2)
  10. ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
  11. ATF 82 IV 153Droit pénal · 1956DE Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux
  12. ATF 82 IV 145Droit pénal · 1956DE 1
  13. ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
  14. ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
  15. ATF 82 IV 129Droit pénal · 1956DE Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur
  16. ATF 82 IV 107Droit pénal · 1956DE Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route ; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation
  17. ATF 82 IV 103Droit pénal · 1956DE Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  18. ATF 82 IV 100Droit pénal · 1956DE Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime
  19. ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
  20. ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt

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