Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 107 II 381Droit civil · 1981DE Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale pour la suite de la procédure
  2. ATF 107 II 375Droit civil · 1981 Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1
  3. ATF 107 II 366Droit civil · 1981DE Renonciation partielle à un brevet. 1
  4. ATF 107 II 356Droit civil · 1981 Droit des marques, concurrence déloyale
  5. ATF 107 II 349Droit civil · 1981DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  6. ATF 107 II 348Droit civil · 1981DE Réparation morale (art. 47 CO)
  7. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
  8. ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
  9. ATF 107 II 323Droit civil · 1981DE Passage nécessaire. 1
  10. ATF 107 II 319Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan ; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement
  11. ATF 107 II 314Droit civil · 1981DE Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1
  12. ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
  13. ATF 107 II 306Droit civil · 1981DE Régime matrimonial. 1
  14. ATF 107 II 301Droit civil · 1981DE Arbitraire
  15. ATF 107 II 297Droit civil · 1981 Suppression de la rente ; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension ; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situation de remariage, de telle mani…
  16. ATF 107 II 292Droit civil · 1981DE Procédure de divorce
  17. ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
  18. ATF 107 II 277Droit civil · 1981DE Ventes spéciales de denrées alimentaires (art. 1er al. 1 et 2 LCD, art. 4 al. 1 LCart). 1. L'organisation de ventes spéciales et la vente au-dessous du prix pratiqué habituellement ne sont pas en soi déloyales au sens de l'art. 1er al. 1 LCD (consid. 1). 2
  19. ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
  20. ATF 107 II 264Droit civil · 1981 Bail, contestation de frais accessoires nouveaux

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