Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 107 II 30Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan ; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1
- ATF 107 III 29Poursuite et faillite · 1981DE Procédure d'autorisation du séquestre
- ATF 107 II 26Droit civil · 1981DE Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC
- ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP
- ATF 107 III 20Poursuite et faillite · 1981 Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP)
- ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
- ATF 107 III 15Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés
- ATF 107 II 13Droit civil · 1981DE Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce ; compétence internationale
- ATF 107 III 11Poursuite et faillite · 1981DE Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire…
- ATF 107 II 10Droit civil · 1981DE Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
- ATF 107 III 7Poursuite et faillite · 1981DE Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1
- ATF 107 III 3Poursuite et faillite · 1981DE Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier
- ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
- ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
- ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
- ATF 106 II 356Droit civil · 1980 Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL)
- ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
- ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
- ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC