Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 106 II 333Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs
- ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
- ATF 106 II 320Droit civil · 1980DE Pacte de réserve de propriété ; lieu de l'inscription
- ATF 106 II 315Droit civil · 1980DE Inscription d'une servitude au registre foncier
- ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
- ATF 106 II 304Droit civil · 1980DE Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
- ATF 106 II 298Droit civil · 1980DE Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1
- ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
- ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
- ATF 106 II 278Droit civil · 1980 Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4)
- ATF 106 II 272Droit civil · 1980DE Adoption, droit international et transitoire
- ATF 106 II 265Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personnel peut investir…
- ATF 106 II 257Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)
- ATF 106 II 255Droit civil · 1980DE Grief d'inadvertance invoqué abusivement par la partie qui obtient gain de cause ; conséquences pour les frais et dépens
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 106 II 245Droit civil · 1980DE Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. L'enregistrement de la marque verbale "ROTRING", destinée à des outils, ne peut être refusé, même si la marchandise devait être pourvue d'un anneau rouge
- ATF 106 II 236Droit civil · 1980 Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique
- ATF 106 II 232Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action ; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société
- ATF 106 II 226Droit civil · 1980DE Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)
- ATF 106 II 224Droit civil · 1980DE Devoir de fidélité du courtier