Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 106 II 222Droit civil · 1980DE Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2)
  2. ATF 106 II 221Droit civil · 1980DE Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après que l'acheteur a us…
  3. ATF 106 II 213Droit civil · 1980DE Prescription de l'action civile. 1
  4. ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
  5. ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  6. ATF 106 II 197Droit civil · 1980DE Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit
  7. ATF 106 II 183Droit civil · 1980DE Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1
  8. ATF 106 II 180Droit civil · 1980 Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissan…
  9. ATF 106 II 177Droit civil · 1980DE Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC)
  10. ATF 106 II 175Droit civil · 1980DE Art. 55 al. 1 lettres b et c OJ. L'acte de recours en réforme doit indiquer en quoi des constatations ou des considérants déterminés du jugement attaqué violent des règles de droit fédéral
  11. ATF 106 II 173Droit civil · 1980DE Restitution pour inobservation d'un délai
  12. ATF 106 II 170Droit civil · 1980DE Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites
  13. ATF 106 II 166Droit civil · 1980DE Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer
  14. ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
  15. ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
  16. ATF 106 II 155Droit civil · 1980DE Fondations de prévoyance en faveur du personnel
  17. ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
  18. ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
  19. ATF 106 II 141Droit civil · 1980DE Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires
  20. ATF 106 II 134Droit civil · 1980 Prescription

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