Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)
  2. ATF 106 III 130Poursuite et faillite · 1980 Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP
  3. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
  4. ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
  5. ATF 106 II 117Droit civil · 1980DE Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral
  6. ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…
  7. ATF 106 II 114Droit civil · 1980IT Fondations
  8. ATF 106 III 111Poursuite et faillite · 1980DE Délai de participation à la saisie (art. 110 LP)
  9. ATF 106 III 108Poursuite et faillite · 1980 Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1
  10. ATF 106 II 106Droit civil · 1980IT Fondations ; surveillance. 1
  11. ATF 106 III 104Poursuite et faillite · 1980 Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP)
  12. ATF 106 II 103Droit civil · 1980DE Inscription du nom dans les registres de l'état civil
  13. ATF 106 III 100Poursuite et faillite · 1980 Exécution de la saisie
  14. ATF 106 III 97Poursuite et faillite · 1980IT Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette pour le solde passif du compte (c. 4)
  15. ATF 106 II 92Droit civil · 1980DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - Suppression de l'att…
  16. ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
  17. ATF 106 III 86Poursuite et faillite · 1980DE Séquestre. 1
  18. ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
  19. ATF 106 III 79Poursuite et faillite · 1980DE Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1
  20. ATF 106 II 75Droit civil · 1980DE Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

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