Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 106 III 75Poursuite et faillite · 1980DE 1
  2. ATF 106 II 71Droit civil · 1980DE Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1
  3. ATF 106 III 67Poursuite et faillite · 1980DE Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire ; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
  4. ATF 106 II 66Droit civil · 1980DE Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1
  5. ATF 106 III 62Poursuite et faillite · 1980DE Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1
  6. ATF 106 II 58Droit civil · 1980DE Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L'art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2
  7. ATF 106 III 57Poursuite et faillite · 1980 Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit
  8. ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
  9. ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …
  10. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)
  11. ATF 106 II 47Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; prévoyance en faveur du personnel
  12. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
  13. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
  14. ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
  15. ATF 106 II 36Droit civil · 1980 Loi applicable à la vente immobilière ; responsabilité extra-contractuelle. 1
  16. ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
  17. ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
  18. ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
  19. ATF 106 III 28Poursuite et faillite · 1980IT Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention ; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créancier, la notification du procès-verbal au débiteu…
  20. ATF 106 III 24Poursuite et faillite · 1980 Etat des charges dans la faillite ; étendue du droit de gage

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