Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
  2. ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
  3. ATF 106 III 18Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
  4. ATF 106 III 11Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire, respectivement de gain. 1
  5. ATF 106 II 11Droit civil · 1980DE Propriété par étages
  6. ATF 106 II 9Droit civil · 1980DE Adoption de majeurs
  7. ATF 106 III 8Poursuite et faillite · 1980DE Poursuite contre un mineur
  8. ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
  9. ATF 106 III 1Poursuite et faillite · 1980DE Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger
  10. ATF 106 II 1Droit civil · 1980DE Sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage
  11. ATF 105 II 329Droit civil · 1979DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une pr…
  12. ATF 105 II 321Droit civil · 1979DE Surveillance de la fondation
  13. ATF 105 II 317Droit civil · 1979 694 CC. 1
  14. ATF 105 II 308Droit civil · 1979DE Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1
  15. ATF 105 II 302Droit civil · 1979 Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire
  16. ATF 105 II 297Droit civil · 1979 Protection d'un modèle industriel
  17. ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
  18. ATF 105 II 284Droit civil · 1979 Responsabilité du chirurgien
  19. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  20. ATF 105 II 273Droit civil · 1979DE Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert