Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 105 II 268Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 105 II 253Droit civil · 1979DE Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (…
- ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
- ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 105 II 234Droit civil · 1979DE Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers
- ATF 105 II 229Droit civil · 1979DE Exception de litispendance
- ATF 105 II 218Droit civil · 1979DE La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l'art. 50 OJ (consid. 1 ; changement de jurisp…
- ATF 105 II 215Droit civil · 1979DE Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1
- ATF 105 II 209Droit civil · 1979DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliquées dans l'accident…
- ATF 105 II 204Droit civil · 1979DE Calcul du bénéfice. 1
- ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)
- ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
- ATF 105 II 188Droit civil · 1979DE Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC)
- ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
- ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 105 II 172Droit civil · 1979DE Droit de participation au gain établi par convention
- ATF 105 II 166Droit civil · 1979DE Modification du jugement de divorce ; indexation ultérieure d'une rente. 1
- ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
- ATF 105 II 149Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1