Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
  2. ATF 105 III 140Poursuite et faillite · 1979 Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre ; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennen…
  3. ATF 105 III 135Poursuite et faillite · 1979DE Cession selon l'art. 260 LP
  4. ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
  5. ATF 105 III 122Poursuite et faillite · 1979DE Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1
  6. ATF 105 III 117Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation d'un gage mobilier ; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1
  7. ATF 105 II 114Droit civil · 1979DE Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1
  8. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  9. ATF 105 III 107Poursuite et faillite · 1979 Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1
  10. ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
  11. ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
  12. ATF 105 II 99Droit civil · 1979DE Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value
  13. ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
  14. ATF 105 III 92Poursuite et faillite · 1979 Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1)
  15. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  16. ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
  17. ATF 105 III 88Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif ; répartition provisoire
  18. ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
  19. ATF 105 III 85Poursuite et faillite · 1979DE Droit de rétention du bailleur
  20. ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1

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