Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif
  2. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
  3. ATF 105 III 20Poursuite et faillite · 1979DE Créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
  4. ATF 105 III 18Poursuite et faillite · 1979DE Exécution du séquestre. L'Office des poursuites ne saurait exécuter un séquestre obtenu ensuite d'un abus de droit
  5. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
  6. ATF 105 III 11Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1
  7. ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…
  8. ATF 105 III 4Poursuite et faillite · 1979DE Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1
  9. ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
  10. ATF 105 II 1Droit civil · 1979DE Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951
  11. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
  12. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
  13. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
  14. ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
  15. ATF 104 II 322Droit civil · 1978DE Protection des modèles et concurrence déloyale. 1
  16. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  17. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2
  18. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
  19. ATF 104 II 307Droit civil · 1978DE 1
  20. ATF 104 II 302Droit civil · 1978DE 1

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