Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 104 II 299Droit civil · 1978 Action en paternité ; expertise sérologique
  2. ATF 104 II 293Droit civil · 1978DE Durée de l'obligation d'entretien des parents
  3. ATF 104 II 289Droit civil · 1978DE Modification du jugement de divorce ; compétence ratione materiae
  4. ATF 104 II 285Droit civil · 1978DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels
  5. ATF 104 II 281Droit civil · 1978DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (c. 2). 2
  6. ATF 104 II 275Droit civil · 1978DE Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif
  7. ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
  8. ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
  9. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
  10. ATF 104 II 255Droit civil · 1978DE Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC)
  11. ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
  12. ATF 104 II 246Droit civil · 1978DE Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger ; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale
  13. ATF 104 II 237Droit civil · 1978IT Effets accessoires du divorce
  14. ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  15. ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
  16. ATF 104 II 216Droit civil · 1978DE Notion de décision finale
  17. ATF 104 II 209Droit civil · 1978DE 1
  18. ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble
  19. ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
  20. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1

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