Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
- ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
- ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
- ATF 104 II 166Droit civil · 1978DE Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction
- ATF 104 II 163Droit civil · 1978 La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire …
- ATF 104 II 156Droit civil · 1978DE Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 104 II 154Droit civil · 1978DE Art. 153 al. 1 CC. L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la seule fin d'échapper à la cessation du droi…
- ATF 104 II 145Droit civil · 1978DE Droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante
- ATF 104 II 141Droit civil · 1978IT Procédure civile ; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire
- ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
- ATF 104 II 124Droit civil · 1978DE Publicité comparative. 1
- ATF 104 II 119Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques ; procédure cantonale. 1
- ATF 104 III 110Poursuite et faillite · 1978DE Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
- ATF 104 III 106Poursuite et faillite · 1978 Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidation
- ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1
- ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
- ATF 104 III 95Poursuite et faillite · 1978 Poursuite pour effets de change ; opposition irrecevable. 1
- ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
- ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO