Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 104 II 86Droit civil · 1978DE Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant
- ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
- ATF 104 III 79Poursuite et faillite · 1978DE Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)
- ATF 104 III 77Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 104 III 73Poursuite et faillite · 1978 Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un parcours de 34 km par jour, sans pouvoir utiliser les transports…
- ATF 104 III 68Poursuite et faillite · 1978DE Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1
- ATF 104 II 68Droit civil · 1978DE Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps
- ATF 104 II 65Droit civil · 1978 Adoption
- ATF 104 III 61Poursuite et faillite · 1978IT Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire ; principes applicables et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 104 II 61Droit civil · 1978DE Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste
- ATF 104 II 58Droit civil · 1978DE Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique
- ATF 104 III 55Poursuite et faillite · 1978 Exécution du séquestre
- ATF 104 II 55Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
- ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
- ATF 104 II 44Droit civil · 1978DE Assurance contre la perte de gain
- ATF 104 III 42Poursuite et faillite · 1978DE Procédure de revendication: séquestre
- ATF 104 III 38Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire (art. 93 LP). 1
- ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 III 35Poursuite et faillite · 1978 Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires