Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 104 II 32Droit civil · 1978DE Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge ; prise en considération des conséquences économiques d'une dissolution…
- ATF 104 III 28Poursuite et faillite · 1978DE Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3)
- ATF 104 II 28Droit civil · 1978DE Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1
- ATF 104 III 25Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur. 1
- ATF 104 II 23Droit civil · 1978DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
- ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
- ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
- ATF 104 II 15Droit civil · 1978DE Action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1
- ATF 104 III 15Poursuite et faillite · 1978DE Saisie d'une cédule hypothécaire ; action en revendication (art. 109 LP) ; prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1
- ATF 104 II 12Droit civil · 1978DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 104 III 12Poursuite et faillite · 1978DE Notification erronée d'un commandement de payer ; délai pour porter plainte et pour faire opposition
- ATF 104 III 8Poursuite et faillite · 1978DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1
- ATF 104 II 6Droit civil · 1978DE Contestation de la décision d'une association ; droit de la personnalité du membre de l'association
- ATF 104 III 4Poursuite et faillite · 1978DE Capacité du poursuivi
- ATF 104 II 1Droit civil · 1978DE Violation des droits de la personnalité par la presse
- ATF 104 III 1Poursuite et faillite · 1978 Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites
- ATF 103 II 339Droit civil · 1977 Marques de fabrique
- ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
- ATF 103 II 326Droit civil · 1977DE Empiètement ; bonne foi de l'auteur des constructions (art. 674 CC)
- ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France