Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 103 II 314Droit civil · 1977 Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire ; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4)
  2. ATF 103 II 307Droit civil · 1977DE Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1
  3. ATF 103 II 294Droit civil · 1977DE Qualité pour agir de l'association. 1
  4. ATF 103 II 287Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1
  5. ATF 103 II 277Droit civil · 1977DE Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1
  6. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  7. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  8. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
  9. ATF 103 II 258Droit civil · 1977 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
  10. ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
  11. ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
  12. ATF 103 II 227Droit civil · 1977DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération
  13. ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
  14. ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
  15. ATF 103 II 218Droit civil · 1977DE La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à leur contenu
  16. ATF 103 II 211Droit civil · 1977DE Contrefaçon d'une marchandise. 1
  17. ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
  18. ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
  19. ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
  20. ATF 103 II 186Droit civil · 1977DE Acquisition d'une chose volée

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