Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 103 II 176Droit civil · 1977DE Servitude personnelle cessible (art. 781 al. 2 CC) ; droit d'habitation
  2. ATF 103 II 170Droit civil · 1977DE Recours du tiers
  3. ATF 103 II 168Droit civil · 1977 La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux
  4. ATF 103 II 161Droit civil · 1977DE Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1)
  5. ATF 103 II 155Droit civil · 1977DE Recours en réforme. 1
  6. ATF 103 II 149Droit civil · 1977DE Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR ; consid. 6)
  7. ATF 103 II 145Droit civil · 1977DE La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée
  8. ATF 103 II 141Droit civil · 1977DE Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1
  9. ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
  10. ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
  11. ATF 103 II 127Droit civil · 1977DE Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite
  12. ATF 103 II 120Droit civil · 1977DE Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1
  13. ATF 103 II 114Droit civil · 1977DE Vente par acomptes
  14. ATF 103 III 112Poursuite et faillite · 1977 1
  15. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
  16. ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
  17. ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
  18. ATF 103 III 97Poursuite et faillite · 1977 Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier
  19. ATF 103 II 96Droit civil · 1977DE Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2). 2
  20. ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales

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