Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 103 II 88Droit civil · 1977DE Partage de succession ; réduction. 1
  2. ATF 103 III 86Poursuite et faillite · 1977DE Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bateau (consid. 2)
  3. ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
  4. ATF 103 II 81Droit civil · 1977DE Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique
  5. ATF 103 III 79Poursuite et faillite · 1977DE Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1
  6. ATF 103 III 76Poursuite et faillite · 1977DE Contrôle du courrier dans la faillite
  7. ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
  8. ATF 103 II 69Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles selon la LCD. 1
  9. ATF 103 III 69Poursuite et faillite · 1977IT Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
  10. ATF 103 III 65Poursuite et faillite · 1977 Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite
  11. ATF 103 II 64Droit civil · 1977DE Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'est le cas même lorsque le demandeur sait que la personne inscrite n'est plu…
  12. ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
  13. ATF 103 III 54Poursuite et faillite · 1977 Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2). 2
  14. ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
  15. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
  16. ATF 103 III 44Poursuite et faillite · 1977DE Art. 1 Tarif LP Le recours à un tiers pour accomplir des actes qui incombent à l'office ne saurait entraîner pour la masse, respectivement pour les créanciers gagistes, une charge dépassant les taux prévus par le tarif des frais. L'inobservation de l'art. 1 Tarif LP n'a pas pour conséquence la nu…
  17. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  18. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  19. ATF 103 III 36Poursuite et faillite · 1977 Avis de séquestre adressé à une banque. 1
  20. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1

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