Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1
- ATF 102 II 363Droit civil · 1976DE Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1
- ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
- ATF 102 II 349Droit civil · 1976 Contestation de loyers échelonnés
- ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
- ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
- ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
- ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
- ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
- ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
- ATF 102 II 292Droit civil · 1976DE Concurrence déloyale
- ATF 102 II 286Droit civil · 1976DE Ne commet pas un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD celui qui promet dans des textes publicitaires pour une école par correspondance de plus amples informations et envoie sans préavis des représentants au domicile des amateurs qui se sont annoncés à lui (consid. 2). 2
- ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
- ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
- ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
- ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)