Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile
  2. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  3. ATF 102 II 206Droit civil · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur
  4. ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
  5. ATF 102 II 193Droit civil · 1976DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ; prescription (art. 521 al. 1 CC)
  6. ATF 102 II 190Droit civil · 1976DE La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée
  7. ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
  8. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
  9. ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
  10. ATF 102 III 161Poursuite et faillite · 1976DE Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP)
  11. ATF 102 III 155Poursuite et faillite · 1976 Concordat par abandon d'actif
  12. ATF 102 II 154Droit civil · 1976DE Exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal
  13. ATF 102 II 151Droit civil · 1976 Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce
  14. ATF 102 III 150Poursuite et faillite · 1976DE Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti
  15. ATF 102 III 145Poursuite et faillite · 1976DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
  16. ATF 102 II 143Droit civil · 1976DE Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1
  17. ATF 102 III 140Poursuite et faillite · 1976DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  18. ATF 102 III 138Poursuite et faillite · 1976DE Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables) ; supputation du délai de plainte
  19. ATF 102 II 136Droit civil · 1976DE Soumission de la succession au droit de l'état d'origine (art. 22 al. 2 et 32 LRDC) ; réserve (art. 470 ss CC). 1
  20. ATF 102 III 133Poursuite et faillite · 1976 1

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