Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 5A_667/2024IIe Cour de droit civil · 7.10.2024 Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  2. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  3. 2C_22/2019IIe Cour de droit public · 26.5.2020 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  4. 1C_307/2019Ire Cour de droit public · 3.4.2020 Autorisation de construire
  5. 8C_99/2024IVe Cour de droit public · 6.5.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  6. 8C_425/2024IVe Cour de droit public · 8.10.2024 Assurance-chômage (période de cotisation)
  7. 6B_217/2012Ire Cour de droit pénal · 20.7.2012 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles Objet de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); exemption de peine
  8. 5A_455/2019IIe Cour de droit civil · 23.6.2020 Divorce (contributions d'entretien, indemnité équitable, liquidation du régime matrimonial)
  9. 1C_223/2014Ire Cour de droit public · 15.1.2015 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
  10. 9F_3/2024IIIe Cour de droit public · 19.3.2024 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 juin 2024 (9F_9/2024)
  11. 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire
  12. 6B_295/2022Ire Cour de droit pénal · 15.9.2022 Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); arbitraire
  13. 5A_891/2022IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Modification du jugement de divorce, contributions d'entretien en faveur de l'enfant
  14. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2025/2023; ACJC/390/2024)
  15. 2C_604/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 7B_10/2021IIe Cour de droit pénal · 26.7.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  18. 6B_127/2024Ire Cour de droit pénal · 21.10.2024 Opposition à une ordonnance pénale
  19. 6B_1015/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2024 Lésions corporelles graves par négligence (arbitraire)
  20. 2D_19/2022IIe Cour de droit public · 19.11.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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