Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 102 III 67Poursuite et faillite · 1976 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile
  2. ATF 102 II 65Droit civil · 1976DE Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce
  3. ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  4. ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
  5. ATF 102 II 59Droit civil · 1976DE Notion de décision finale
  6. ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
  7. ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
  8. ATF 102 III 49Poursuite et faillite · 1976DE Réalisation de parts de copropriété dans la faillite
  9. ATF 102 II 45Droit civil · 1976DE Responsabilité des fonctionnaires (loi sur la responsabilité du canton de Soleure)
  10. ATF 102 III 40Poursuite et faillite · 1976 Concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1
  11. ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
  12. ATF 102 III 33Poursuite et faillite · 1976DE Concordat par abandon d'actif
  13. ATF 102 III 29Poursuite et faillite · 1976IT Le créancier auquel la masse a fait cession d'une prétention conformément à l'art. 260 LP a le droit soit de renoncer à faire valoir cette prétention, soit de conclure des transactions judiciaires ou extrajudiciaires avec la partie adverse
  14. ATF 102 III 25Poursuite et faillite · 1976 Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer
  15. ATF 102 II 23Droit civil · 1976DE Qualité pour défendre en cas d'action en dommages-intérêts
  16. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  17. ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
  18. ATF 102 III 17Poursuite et faillite · 1976 Saisie de salaire
  19. ATF 102 II 12Droit civil · 1976DE Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur
  20. ATF 102 III 10Poursuite et faillite · 1976DE Assistance judiciaire (art. 152 OJ) ; moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes ; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ) ; détermination du revenu saisissable (art. 93 LP). 1

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