Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 101 II 142Droit civil · 1975 L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c)
  2. ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  3. ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO
  4. ATF 101 II 125Droit civil · 1975DE Les statuts constituent d'une part le fondement, d'autre part la limite de l'obligation de bonne foi de l'associé
  5. ATF 101 II 121Droit civil · 1975DE Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1)
  6. ATF 101 II 117Droit civil · 1975DE Représentation
  7. ATF 101 II 109Droit civil · 1975DE Honoraires équitables. 1
  8. ATF 101 II 102Droit civil · 1975DE Contrat d'édition
  9. ATF 101 III 99Poursuite et faillite · 1975DE Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)
  10. ATF 101 II 99Droit civil · 1975DE Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail
  11. ATF 101 III 97Poursuite et faillite · 1975DE Indication des voies de recours en procédure de plainte
  12. ATF 101 III 92Poursuite et faillite · 1975DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
  13. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  14. ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
  15. ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
  16. ATF 101 II 83Droit civil · 1975DE Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1
  17. ATF 101 III 78Poursuite et faillite · 1975DE Application à la poursuite après séquestre
  18. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
  19. ATF 101 III 76Poursuite et faillite · 1975DE Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1
  20. ATF 101 III 74Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite en réalisation de gage

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