Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 6B_167/2019Ire Cour de droit pénal · 6.8.2019 Diffamation; tentative de contrainte; présomption d'innocence; violation du principe de célérité; indemnité
  2. 5A_827/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2023 Dissolution d'un partenariat enregistré, contribution d'entretien
  3. 9C_501/2023IIIe Cour de droit public · 21.10.2024 Taxe de promotion touristique de la Commune d'Anniviers, périodes fiscales 2009-2014
  4. 2C_42/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Caducité de l'autorisation d'établissement
  5. 8C_811/2023IVe Cour de droit public · 8.2.2024 Allocation familiale (condition de recevabilité)
  6. 9F_3/2024IIIe Cour de droit public · 19.3.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2021, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 mars 2024 (9F_3/2024)
  7. 7B_893/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_43/2023IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  9. 6B_463/2023Ire Cour de droit pénal · 14.2.2024 Dommages à la propriété; arbitraire
  10. 5A_778/2023IIe Cour de droit civil · 29.10.2024 Mesures provisionnelles (garde)
  11. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Contrat de travail; résiliation abusive
  12. 2C_599/2023IIe Cour de droit public · 8.3.2024 Autorisation de séjour pour études; demande de révision
  13. 1C_335/2021Ire Cour de droit public · 1.11.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2021 du 1er novembre 2023 (jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 21 avril 2021 - 100.2019.297/298)
  14. 9C_287/2023IIIe Cour de droit public · 8.4.2024 Assurance-invalidité
  15. 7B_1002/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Suspension des démarches pour la fixation des débats (recours manifestement irrecevable)
  16. 6B_623/2020Ire Cour de droit pénal · 11.3.2021 Demande de révision (faux dans les titres, escroquerie par métier); arbitraire
  17. 5A_806/2023IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Placement à des fins d'assistance
  18. 5A_480/2021IIe Cour de droit civil · 28.10.2021 Opposition au séquestre
  19. 5A_49/2023IIe Cour de droit civil · 21.11.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
  20. 2C_975/2022IIe Cour de droit public · 20.4.2023 Autorisation de séjour UE/AELE

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