Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 100 II 261Droit civil · 1974 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1)
  2. ATF 100 II 258Droit civil · 1974DE Séparation de corps d'époux italiens ; droit à l'entretien
  3. ATF 100 II 245Droit civil · 1974DE L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprudence)
  4. ATF 100 II 241Droit civil · 1974IT Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence (consid. 2). 2
  5. ATF 100 II 237Droit civil · 1974DE Domaine dans lequel la protection est accordée par la loi: conditions auxquelles des violations d'un brevet suisse par des actes commis à l'étranger sont touchées par la loi (confirmation de la jurisprudence)
  6. ATF 100 II 230Droit civil · 1974DE Usage de la marque
  7. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
  8. ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
  9. ATF 100 II 195Droit civil · 1974DE Servitude de source ; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC)
  10. ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
  11. ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
  12. ATF 100 II 177Droit civil · 1974DE Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5)
  13. ATF 100 II 167Droit civil · 1974DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1
  14. ATF 100 II 159Droit civil · 1974DE Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque
  15. ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
  16. ATF 100 II 145Droit civil · 1974DE Crédit documentaire à paiement différé
  17. ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
  18. ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
  19. ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
  20. ATF 100 II 105Droit civil · 1974DE Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1

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