Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

504 arrêts

  1. ATF 99 V 44Assurances sociales · 1973DE Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS)
  2. ATF 98 V 255Assurances sociales · 1972DE La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif
  3. ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
  4. ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
  5. ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
  6. ATF 98 V 230Assurances sociales · 1972DE Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fonction de tuteur cons…
  7. ATF 98 V 223Assurances sociales · 1972 Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires
  8. ATF 98 V 202Assurances sociales · 1972DE La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou à l'étranger doit être examinée au regard des art. 23 ss CC
  9. ATF 98 V 194Assurances sociales · 1972DE Le droit actuel interdit de combler des lacunes de la "durée de cotisations" de l'assuré par des périodes de paiement antérieures à sa majorité
  10. ATF 98 V 186Assurances sociales · 1972DE Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier
  11. ATF 98 V 115Assurances sociales · 1972DE La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif
  12. ATF 98 V 88Assurances sociales · 1972DE Notion de commerce professionnel d'immeubles
  13. ATF 98 V 33Assurances sociales · 1972 Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 )
  14. ATF 98 V 26Assurances sociales · 1972DE Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations
  15. ATF 98 V 23Assurances sociales · 1972DE Conditions de l'allocation de l'AVS pour impotent (résumé de la jurisprudence)
  16. ATF 98 V 18Assurances sociales · 1972DE Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS: Valeur des données fournies par l'autorité fiscale (art. 23 RAVS), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence)
  17. ATF 97 V 217Assurances sociales · 1971 De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3)
  18. ATF 97 V 213Assurances sociales · 1971DE Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre attentif à cette institution
  19. ATF 97 V 178Assurances sociales · 1971 L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI)
  20. ATF 97 V 134Assurances sociales · 1971DE La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge

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