Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
- ATF 100 II 34Droit civil · 1974 Droit international privé
- ATF 100 III 33Poursuite et faillite · 1974DE Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissaire, dans le cadre de sa décision relative au …
- ATF 100 III 30Poursuite et faillite · 1974DE Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1
- ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
- ATF 100 III 25Poursuite et faillite · 1974 1
- ATF 100 II 24Droit civil · 1974DE Eviction partielle. 1
- ATF 100 III 19Poursuite et faillite · 1974DE Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP
- ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
- ATF 100 III 16Poursuite et faillite · 1974DE Vente aux enchères d'un objet saisi ; notion du paiement comptant (art. 129 LP)
- ATF 100 III 12Poursuite et faillite · 1974DE 1
- ATF 100 III 11Poursuite et faillite · 1974DE L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral
- ATF 100 III 8Poursuite et faillite · 1974DE Délai de plainte
- ATF 100 II 8Droit civil · 1974DE Découverte d'un trésor (art. 723 CC) ; acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoir d'attention d'une b…
- ATF 100 II 6Droit civil · 1974DE Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC) ; contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d…
- ATF 100 II 4Droit civil · 1974DE Droit de visiste (art. 156 CC)
- ATF 100 III 3Poursuite et faillite · 1974DE Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale
- ATF 100 II 1Droit civil · 1974DE Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
- ATF 100 III 1Poursuite et faillite · 1974IT Frais de plainte et de recours
- ATF 99 II 401Droit civil · 1973DE Droit des marques