Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

602 arrêts

  1. ATF 106 V 204Assurances sociales · 1980DE Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations
  2. ATF 106 V 198Assurances sociales · 1980 Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence)
  3. ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
  4. ATF 106 V 147Assurances sociales · 1980DE Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réalise, durant la formation, un revenu lui permetta…
  5. ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
  6. ATF 106 V 133Assurances sociales · 1980DE Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le c…
  7. ATF 106 V 129Assurances sociales · 1980DE Les propres prestations de travail lors de la construction d'une maison d'habitation qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle de la personne soumise à cotisations et sont fournies à des fins d'utilisation privée ne constituent pas une activité lucrative soumise à cotisations
  8. ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
  9. ATF 106 V 78Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force
  10. ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
  11. ATF 106 V 5Assurances sociales · 1980DE Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger, où il est domicilié
  12. ATF 106 V 1Assurances sociales · 1980DE Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1)
  13. ATF 105 V 288Assurances sociales · 1979 Art. 26 LAMA. - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque celle-ci est en c…
  14. ATF 105 V 241Assurances sociales · 1979 Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS
  15. ATF 105 V 173Assurances sociales · 1979DE Art. 41 LAI, 88a al. 1 et 88bis al. 2 RAI; art. 47 al. 1 LAVS. - Les dispositions concernant la revision des rentes et allocations pour impotent de l'assurance-invalidité valent aussi, par analogie, pour la revision de prestations accordées en qualité de mesures de réadaptation. - Délimitation du…
  16. ATF 105 V 163Assurances sociales · 1979DE Est déterminant à cet égard si la faute constatée après coup dans le cadre d'une procédure de reconsidération concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (consid. 5-6)
  17. ATF 105 V 136Assurances sociales · 1979DE Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile
  18. ATF 105 V 133Assurances sociales · 1979DE La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est également à celui qui peut prétendre à u…
  19. ATF 105 V 131Assurances sociales · 1979DE Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence)
  20. ATF 105 V 127Assurances sociales · 1979DE Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jusqu'à la fin du moi…

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert