Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 6B_455/2024Ire Cour de droit pénal · 2.7.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive)
  2. 6B_192/2021Ire Cour de droit pénal · 27.9.2021 Viol; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 5A_790/2024IIe Cour de droit civil · 4.12.2024 Action alimentaire, irrecevabilité de l'appel
  4. 4A_30/2017Ire Cour de droit civil · 4.7.2017 Transfert de contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1753/2019; ACJC/647/2023)
  5. 1C_265/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Droit de la fonction publique; enquête administrative
  6. 8C_691/2022IVe Cour de droit public · 23.6.2023 Assurance-accidents (rechute; révision)
  7. 8C_749/2023IVe Cour de droit public · 29.1.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 8C_355/2024IVe Cour de droit public · 12.8.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  9. 7B_639/2024IIe Cour de droit pénal · 2.10.2024 Exécution des peines et des mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  10. 5C.139/2004IIe Cour de droit civil · 26.1.2005 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  11. 5A_180/2022IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Succession, demande de renseignements (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
  12. 4A_577/2019Ire Cour de droit civil · 7.1.2020 Recours tardif
  13. 2C_520/2023IIe Cour de droit public · 28.2.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19; cas de rigueur
  14. 1C_475/2020Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Permis de construire, qualité pour agir
  15. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Exécution de la mesure; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 9C_567/2019IIIe Cour de droit public · 23.12.2019 Assurance-invalidité (évaluation de l'impotence)
  17. 7B_358/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation insuffisante)
  18. 7B_371/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2024 Refus de mise en liberté
  19. 6B_1070/2017Ire Cour de droit pénal · 20.4.2018 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; viol; contrainte; lésions corporelles simples; violation du devoir d'assistance ou d'éducation; droit d'être entendu, arbitraire
  20. 5A_447/2023IIe Cour de droit civil · 16.7.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien en faveur de l'épouse

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