Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 95 II 391Droit civil · 1969DE Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents
  2. ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
  3. ATF 95 II 379Droit civil · 1969DE LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire ; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi)
  4. ATF 95 II 374Droit civil · 1969 Recours en réforme
  5. ATF 95 II 364Droit civil · 1969DE Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2)
  6. ATF 95 II 363Droit civil · 1969DE Brevet d'invention
  7. ATF 95 II 354Droit civil · 1969DE Droit des marques
  8. ATF 95 II 344Droit civil · 1969 Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles
  9. ATF 95 II 333Droit civil · 1969DE Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3)
  10. ATF 95 II 320Droit civil · 1969 1
  11. ATF 95 II 319Droit civil · 1969 Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour cause de vente de la chose louée ou affermée? Question non résolue
  12. ATF 95 II 312Droit civil · 1969 Vente à tempérament
  13. ATF 95 II 309Droit civil · 1969DE Vente ou échange de terrains
  14. ATF 95 II 306Droit civil · 1969DE Indemnité pour tort moral (art. 47 CO)
  15. ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
  16. ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1
  17. ATF 95 II 289Droit civil · 1969 Divorce
  18. ATF 95 II 283Droit civil · 1969DE Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve
  19. ATF 95 II 281Droit civil · 1969DE La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée
  20. ATF 95 II 280Droit civil · 1969DE Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme

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