Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
- ATF 94 II 254Droit civil · 1968DE Partage successoral
- ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 II 220Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 94 II 217Droit civil · 1968DE Effets accessoires du divorce ; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC)
- ATF 94 II 211Droit civil · 1968DE Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. L'art. 29 al. 5 de la loi sur le travail dans les fabriques vise uniquement les frais judiciaires
- ATF 94 II 209Droit civil · 1968 Recours en réforme
- ATF 94 II 197Droit civil · 1968DE Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)
- ATF 94 II 191Droit civil · 1968DE Assurance contre les accidents dans l'agriculture ; contrat d'assurance. 1
- ATF 94 II 173Droit civil · 1968IT Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1
- ATF 94 II 167Droit civil · 1968DE Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2)
- ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO
- ATF 94 II 157Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central
- ATF 94 II 151Droit civil · 1968DE La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2)
- ATF 94 II 145Droit civil · 1968DE Servitude foncière (passage à char) ; réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
- ATF 94 II 141Droit civil · 1968DE Situation de l'exécuteur testamentaire ; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 94 II 139Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort
- ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
- ATF 94 II 134Droit civil · 1968DE Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ