Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 94 II 132Droit civil · 1968 Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2
  2. ATF 94 II 128Droit civil · 1968DE Raisons de commerce
  3. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  4. ATF 94 II 119Droit civil · 1968DE S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
  5. ATF 94 II 117Droit civil · 1968DE Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration
  6. ATF 94 II 105Droit civil · 1968DE Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1
  7. ATF 94 II 101Droit civil · 1968 Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement
  8. ATF 94 III 101Poursuite et faillite · 1968DE Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 al. 3 LP, 71 OOF, 129 ORI)
  9. ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
  10. ATF 94 II 88Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort ; charge (art. 482 CC)
  11. ATF 94 III 83Poursuite et faillite · 1968DE Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1
  12. ATF 94 III 78Poursuite et faillite · 1968DE Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée)
  13. ATF 94 II 75Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité. 1
  14. ATF 94 III 74Poursuite et faillite · 1968DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure
  15. ATF 94 II 65Droit civil · 1968 Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1
  16. ATF 94 III 65Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
  17. ATF 94 II 62Droit civil · 1968DE Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869
  18. ATF 94 II 59Droit civil · 1968DE L'art. 150 al. 2 OJ (de même que l'art. 213 de l'ancienne OJ) n'oblige pas la partie intimée au recours qui est domiciliée à l'étranger à fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à son adversaire
  19. ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme
  20. ATF 94 III 55Poursuite et faillite · 1968DE Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne

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