Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

110 arrêts

  1. ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…
  2. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  3. ATF 125 II 83Droit administratif · 1999DE Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
  4. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  5. ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
  6. ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
  7. ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
  8. ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
  9. ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
  10. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  11. ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
  12. ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
  13. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  14. ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale
  15. ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
  16. ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
  17. ATF 122 II 134Droit administratif · 1996DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP ; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les…
  18. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  19. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  20. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire

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