Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
72 arrêts
- ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
- ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
- ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
- ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
- ATF 139 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Observation du délai pour le paiement au tribunal
- ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre
- ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
- ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
- ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
- ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
- ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
- ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…
- ATF 134 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
- ATF 133 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale
- ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
- ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
- ATF 132 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst