Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

160 arrêts

  1. ATF 143 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Conditions de recevabilité ; épuisement des instances cantonales
  2. ATF 143 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel
  3. ATF 143 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse
  4. ATF 142 III 798Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF)
  5. ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
  6. ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
  7. ATF 142 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles
  8. ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
  9. ATF 142 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Nature de la décision refusant le sursis concordataire et prononçant la faillite ; motifs de recours
  10. ATF 142 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; intervention accessoire ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF) pour autant que la partie principale ne s'y oppose pas et n…
  11. ATF 141 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Entraide ; qualité pour recourir de l'administration de la faillite ; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite
  12. ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
  13. ATF 141 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF
  14. ATF 141 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection de l'adulte ; décision de l'autorité cantonale de recours ; qualité pour exercer un recours en matière civile
  15. ATF 141 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire
  16. ATF 141 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
  17. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  18. ATF 140 III 644Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Surveillance administrative des offices des poursuites
  19. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif
  20. ATF 140 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage

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