Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
51 arrêts
- ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
- ATF 108 IV 25Droit pénal · 1982DE Les livres et pièces de comptabilité commerciale doivent être exacts non seulement sur le plan formel, mais également du point de vue matériel (Art. 957 CO)
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
- ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
- ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
- ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
- ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
- ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
- ATF 85 IV 101Droit pénal · 1959DE Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée pa…
- ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1