Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

69 arrêts

  1. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
  2. ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
  3. ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
  4. ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1
  5. ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
  6. ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1
  7. ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
  8. ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
  9. ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
  10. ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
  11. ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
  12. ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
  13. ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
  14. ATF 107 IV 155Droit pénal · 1981DE Droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1
  15. ATF 107 IV 72Droit pénal · 1981DE Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
  16. ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
  17. ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
  18. ATF 106 IV 211Droit pénal · 1980DE Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA)
  19. ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
  20. ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1

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