Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
  2. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  3. ATF 150 IV 169Droit pénal · 2024IT OCaS-COVID-19 ; LCaS-COVID-19 ; escroquerie aux "crédits COVID-19"
  4. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
  5. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
  6. ATF 150 IV 86Droit pénal · 2024 Corruption passive d'agents publics étrangers ; complicité
  7. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  8. ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
  9. ATF 150 IV 10Droit pénal · 2024IT A Art. 135 CP ; représentation de la violence
  10. ATF 150 IV 1Droit pénal · 2024DE Mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"). L'interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l'intensité de l'atteinte qui en résulte ne doivent pas ê…
  11. ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
  12. ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
  13. ATF 149 IV 361Droit pénal · 2023 Règlement (UE) 2018/1861 ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ; principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior
  14. ATF 149 IV 342Droit pénal · 2023DE Expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité. L'infraction relevant du droit pénal des adultes commises par un jeune adulte peut constituer un motif d'expulsion (non obligatoire), quand bien même ce dernier est simultanément jugé pour d'autres actes commis l…
  15. ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
  16. ATF 149 IV 321Droit pénal · 2023DE Montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence ; consid. 1, en pa…
  17. ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
  18. ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
  19. ATF 149 IV 273Droit pénal · 2023DE Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale ; délimitation du cas de peu de gravité
  20. ATF 149 IV 248Droit pénal · 2023DE La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction

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