Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

89 arrêts

  1. ATF 116 IV 270Droit pénal · 1990DE Délai pour déclarer le pourvoi
  2. ATF 116 IV 223Droit pénal · 1990DE Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des formalités administratives, il ne peut y avoir de décision exécutoire sur l'assujettissement à une prestatio…
  3. ATF 116 IV 218Droit pénal · 1990DE Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un montant élevé, se rend coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions au sens…
  4. ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1
  5. ATF 115 Ib 358Droit administratif · 1989DE Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères ; RS 916.112.231 ; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères) ; prescription. 1
  6. ATF 115 Ib 216Droit administratif · 1989 Droit pénal administratif ; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA
  7. ATF 115 IV 156Droit pénal · 1989DE Indemnité
  8. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  9. ATF 114 IV 178Droit pénal · 1988 Délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton
  10. ATF 114 Ib 94Droit administratif · 1988DE Obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1
  11. ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
  12. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  13. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
  14. ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
  15. ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
  16. ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
  17. ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1
  18. ATF 110 Ib 306Droit administratif · 1984DE La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2
  19. ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
  20. ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1

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