Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
53 arrêts
- 1C_562/2022Ire Cour de droit public · 28.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
- 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
- 1C_784/2021Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
- 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
- 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
- 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
- 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
- 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni
- 1C_785/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis
- 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur