Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

62 arrêts

  1. ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
  2. ATF 108 V 103Assurances sociales · 1982DE Art. 19 al. 2 OAC. L'exigence relative au caractère suffisamment contrôlable de l'activité salariée dont le revenu est soumis à cotisations (art. 9 al. 2 AAC) vaut aussi par analogie dans le cadre de l'art. 19 al. 2 OAC, lorsqu'il s'agit de décider si le séjour à l'étranger à des fins de formatio…
  3. ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
  4. ATF 107 V 180Assurances sociales · 1981DE Consid. 1)
  5. ATF 107 V 112Assurances sociales · 1981DE La période de 365 jours au sens de l'art. 12 al. 1 OAC n'est pas seulement prolongée de la durée d'un empêchement de travailler imputable à la maladie ou à un accident portant sur la journée entière
  6. ATF 107 V 59Assurances sociales · 1981DE Détermination de la durée normale du travail de collaborateurs auxquels il est fait appel en fonction des besoins
  7. ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
  8. ATF 106 V 230Assurances sociales · 1980DE L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2)
  9. ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible
  10. ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
  11. ATF 106 V 53Assurances sociales · 1980DE Le statut de cotisant dans l'AVS (en l'espèce, celui d'un tâcheron) est déterminant pour décider de la qualité de salarié dans l'assurance-chômage, pour autant que ce statut n'apparaisse pas manifestement erroné (précision apportée à la jurisprudence ; consid. 2)
  12. ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
  13. ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
  14. ATF 105 Ib 22Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur
  15. ATF 104 V 201Assurances sociales · 1978DE Le statut de cotisant dans l'AVS est en principe déterminant pour décider de la qualité du salarié dans l'assurance-chômage (adaptation de la jurisprudence au droit en vigueur depuis le 1er avril 1977 ; consid. 1)
  16. ATF 104 Ib 179Droit administratif · 1978DE Permis de conduire limité délivré aux épileptiques
  17. ATF 104 IV 121Droit pénal · 1978DE Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (consid. 2)
  18. ATF 104 V 117Assurances sociales · 1978 Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités de chômage sel…
  19. ATF 104 V 107Assurances sociales · 1978DE Droit à l'indemnité de chômage en cas de durée du travail réduite (ancien art. 17 al. 3 et 4 RAC, nouvel art. 23 al. 3 et 4 OAC ; précision apportée à la jurisprudence). - Ce droit présuppose entre autres que le salarié soit obligé d'accepter une durée de travail réduite pour des raisons conjonct…
  20. ATF 104 Ib 100Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée

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