Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

642 arrêts

  1. 1C_64/2026Ire Cour de droit public · 29.5.2026 Permis de construire
  2. 1C_285/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Plan d'affectation communal
  3. 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
  4. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  5. 8C_588/2025IVe Cour de droit public · 26.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du Valais (S3 24 41)
  6. 7B_674/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation (recours sans objet)
  7. 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
  8. 7B_193/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Refus d'assistance judiciaire
  9. 5F_77/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 5A_56/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Levée du placement à des fins d'assistance
  11. 5A_1110/2025IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Demande de libération (placement à des fins d'assistance)
  12. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  13. 2C_644/2025IIe Cour de droit public · 5.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_619/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Autorisation de taxi; retrait; effet suspensif
  15. 2C_57/2026IIe Cour de droit public · 16.2.2026 Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers
  16. 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
  17. 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
  18. 9F_31/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  19. 9F_30/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  20. 9C_92/2025IIIe Cour de droit public · 7.7.2026 Prévoyance professionnelle

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