Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
  2. 2C_946/2021IIe Cour de droit public · 6.6.2023 Autorisation d'exercer une activité lucrative pour conjoint d'un frontalier français résidant en France
  3. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Indignité successorale (tardiveté de l'appel)
  4. 8C_226/2024IVe Cour de droit public · 28.5.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (retrait du recours)
  5. 7B_782/2024IIe Cour de droit pénal · 17.7.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_9/2023IIe Cour de droit pénal · 22.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  8. 6B_756/2021Ire Cour de droit pénal · 23.3.2022 Sursis (violation grave de la LStup)
  9. 5A_733/2024IIe Cour de droit civil · 17.12.2024 Plainte LP
  10. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.89)
  11. 4A_41/2024Ire Cour de droit civil · 28.10.2024 Droit du travail
  12. 2C_734/2022IIe Cour de droit public · 3.5.2021 Révocation d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  13. 2C_1000/2022IIe Cour de droit public · 2.8.2023 Refus de prolongation de séjour, d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_289/2023IIe Cour de droit public · 1.6.2023 Ausschaffungshaft
  15. 5A_567/2023IIe Cour de droit civil · 25.1.2024 Curatelle de représentation et de gestion
  16. 8C_616/2023IVe Cour de droit public · 1.5.2024 Assurance-accidents (lien de causalité)
  17. 7B_782/2023IIe Cour de droit pénal · 29.11.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait du recours)
  18. 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
  19. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_129/2024Ire Cour de droit pénal · 8.2.2024 Atteinte à la paix des morts; vol; droit d'être entendu

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